J.O. 302 du 29 décembre 2005
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Décision du 26 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0500128S
Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 20 octobre 2005,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-1 ;
Vu la demande présentée par la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurich Insurance Ireland Limited ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer